Une nouvelle taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) entre en vigueur au 1er janvier 2023, dans les limites territoriales des trois départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), pour contribuer au financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Marseille-Nice.
Cette taxe, instituée par l’article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s’inspire du dispositif déjà existant en Île-de-France concernant ces mêmes types de locaux. Les locaux imposables ainsi que les cas d’exonération sont détaillés aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts.
Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local.
| Tableau – Tarifs 2023 (en euros par m²) – région PACA | |
|
Types de local |
Tarifs au m² |
| Locaux à usage de bureaux | 0,94 € |
| Locaux commerciaux | 0,39 € |
| Locaux de stockage | 0,20 € |
| Surfaces de stationnement | 0,13 € |
* La taxe n’est pas déductible de l’assiette: Base de calcul de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour 2023, année de mise en œuvre de la taxe en région PACA, la date limite de dépôt et de paiement est décalée au 30 juin 2023 pour les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var. À compter de 2024, les déclarations et leur paiement devront être déposées avant le 1er mars de chaque année, en régions Île-de-France et PACA.
Pour plus d’informations sur les modalités de déclaration et de paiement de la TSBCS, il convient de consulter la page Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je déclare et je paye ma taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS).
法国爱法客跨境支持
wechat：dmd-fr