Foire aux questions
Question 1. Un assujetti non établi en France, et établis hors de l’UE, est-il obligatoire de désigner un représentant fiscal en France ?
Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Si le montant annuel hors taxes excède 35 000 euros, les livraisons relevant du régime des ventes à distance sont soumises à la TVA en France.
Question 2. Comment choisir le représentant fiscal ?
Question 3. Quelle est la procédure de désignation ?
L’assujetti étranger doit désigner un représentant préalablement au dépôt des demandes de remboursement. La désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise (représentant légal) et comporter les indications suivantes :
1. les nom et adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ;
2. l’acceptation par le représentant de sa désignation ;
3. l’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;
4. la date de prise d’effet de la représentation (la nomination devant, en effet, être préalable à la réalisation des opérations en France) ;
Le document ainsi établi doit être transmis par le représentant fiscal au service des impôts des entreprises dont il dépend. Ce service lui notifiera, par écrit, l’octroi ou le refus de l’accréditation. Remarque : l’entreprise ne doit désigner qu’un seul représentant fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France.
Question 4. Quelles sont les obligations du représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère. Par conséquent, il doit :
1. délivrer les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Toutefois, cette dernière peut les établir elle-même en précisant le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de son représentant fiscal ;
2. tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise. Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l’administration fiscale, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations ;
3. déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par l’entreprise représentée ;
4. le cas échéant, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) de l’assujetti étranger.
Question 5. Présentation des différents taux de TVA en France?
En France, il existe 4 taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billetterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.
