Les entreprises qui doivent adhérer à un éco-organisme selon leur fonction
Les producteurs pour les produits qu’ils :
- Emballent
- Font emballer
- Emballent sous la marque d’un distributeur (MDD)
Les introducteurs et importateurs pour les produits :
- Achetés à l’étranger (UE et hors UE) et revendus sur le marché français
Les responsables de la première mise sur le marché du produit emballé :
- Dans le cas où le produit n’aurait pas été identifié au préalable par le producteur ou l’introducteur/importateur
Les distributeurs pour les :
- Emballages de services vendus ou mis à disposition pour être rempli sur le point de vente
Exemple : les emballages d’économat, les sacs de caisse
- Emballages d’expédition lors d’une livraison à domicile
- Produits emballés introduits ou importés (d’origine UE) sur le marché français
Ce que les entreprises concernées doivent faire pour respecter la compliance
- Adhérer à un éco-organisme agréé auquel il faut verser une éco-contribution ou mettre en place un système individuel agréé
- Imprimer la charte graphique du Point Vert sur l’emballage
Si vous adhérez à l’un des 31 éco-organismes, dont Citeo et Éco-emballage en France, il vous est possible d’utiliser le Point Vert sur vos emballages/suremballages. Pro-Europe (Packaging Recovery Organization Europe) détient la marque Point Vert en Europe et les éco-organismes français en France. Depuis 2017, pour que le Point Vert soit utilisé de manière homogène certaines modifications ont été faites. Il faut :
- Utiliser la forme et les couleurs originelles
- Indiquer que c’est une marque déposée
En cas de contraintes techniques il est possible d’utiliser un format monochrome, horizontal ou vertical.
Sources :
- Ministère de la transition écologique. Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs. [en ligne]. Disponible sur : https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs
- Eco Emballage. Charte graphique de l’info-tri Point Vert. [en ligne] Disponible sur : http://www.ecoemballages.fr/sites/default/files/files/resources/2017_01_12_charte_info_tri_point_vert.pdf