Quelles sont les compagnies d’e-commerce qui doivent suivre la loi REP ?
Toutes les plateformes d’e-commerce doivent suivre cette loi. En tant que chef de file du secteur, Amazon a été la première entreprise à répondre favorablement au programme de la REP. Cela inclue les dernières décisions prisent concernant les plateformes de commerce en ligne, en France et en Allemagne. D’autres plateformes comme Cdiscount, Ali Express et eBay devront remplir les critères de la REP.
Est-ce que mon entreprise est touchée par la REP ?
Les entreprises touchées par la REP sont celles qui vendent des produits réglementés par cette loi. En France, il est nécessaire de s’enregistrer auprès d’une filière à responsabilité élargie des producteurs afin de recevoir son Identifiant Unique (IDU). Il est demandé d’avoir un IDU pour chaque catégorie de produits gérée par l’entreprise et concernée par la REP. Ces filières peuvent être des éco-organismes, qui sont des structures collectives, ou des systèmes individuels. Les pays de l’Union Européenne ont des critères d’inscription différents, ce qui est demandé de faire en France est différent de ce qui sera demandé de faire ailleurs.
« Je suis un producteur et je vends des produits qui tombent sous la juridiction de l’EPR. Que se passe-t-il si je ne me suis pas enregistré, dans les temps, dans une organisation agréée ? »
Certaines modifications de la loi AGEC ont pris effet le 2 janvier 2022. Si le producteur était déjà membre d’un éco-organisme à cette date, celui-ci lui aurait automatiquement envoyé son IDU. Comme ce n’est pas le cas, il devra donc rejoindre l’éco-organisme adéquat dès que possible.
Si ce n’est toujours pas fait, les plateformes d’e-commerce retireront les produits des producteurs qui ne sont pas en règle, de leur catalogue. Elles pourront même aller jusqu’à leur faire payer une amende pouvant atteindre 1 million d’euros. En France, les producteurs internationaux ne pourront pas exercer d’activité commerciale tant que l’amende ne sera pas payée. Si leurs ventes leur rapportent des revenus alors qu’ils ne sont pas inscrits dans une filière, cela sera considéré comme une source de revenue illégale.
Sources :
- Amazon seller central Europe. Extended Producer Responsibility (EPR) Education. [en ligne]. Disponible sur : https://sellercentral.amazon.fr/gp/help/external/help.html?itemID=YDCAK9ZR6VJH2X3&language=en_FR&ref=efph_YDCAK9ZR6VJH2X3_relt_521
- Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie. EPR registration number for producers subject to Extended Producer Responsibility (EPR). [en ligne]. Disponible sur : https://www.francoallemand.com/newsroom/nachrichten/news-detail/epr-registration-number-for-producers-subject-to-extended-producer-responsibility-epr