REP

Demander un Identifiant Unique (IDU) pour la loi sur la REP

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est la stratégie de protection de l’environnement de l’Union européenne qui contrôle les fabricants tout au long du cycle de vie du produit et atténue l’impact néfaste des emballages sur l’environnement.
Si vous êtes considéré comme un « producteur » dans le sens de la loi REP, vous êtes dans l’obligation de demander un numéro d’enregistrement environnemental en France. Si vous n’êtes pas un fabricant mais un vendeur d’articles réglementés par la REP, vous devez obtenir le numéro approprié auprès de votre fournisseur. Si vous n’êtes pas un fabricant et que vous ne pouvez pas recevoir de numéro d’enregistrement de votre fournisseur, vous devez déclarer un Identifiant Unique (IDU) avant de vendre vos produits.

L’Identifiant Unique (IDU) est la version française du numéro de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). L’IDU est rentré en vigueur en France dès janvier 2022 et a été transmis à tous les producteurs de déchets enregistrés. Notamment les producteurs de DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques), d’emballages, de textile, de meuble, de pneu et de papier.
En tant que prestataire de service local en France, EFAC a développé des relations de coopération avec les organisations françaises de protection de l’environnement concernées et a collecté des données adéquates pour vous fournir un soutien complet lors de la demande d’un numéro d’Identification Unique (IDU) en France.

Déclaration de la taxe de protection de l’environnement REP

Le système français REP est jugé compliqué. Il couvre une grande gamme de produits, y compris les appareils électriques, les piles, les accumulateurs et les emballages. Parallèlement, les règles concernant le recyclage et l’élimination des produits sous la juridiction de la REP ont été minutieusement rédigées. Vous devez faire une demande pour les différents types d’articles que vous vendez en France et vous acquitter des redevances de protection de l’environnement conformément à cette loi.

L’EFAC aidera les clients coopérants à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de déclaration comme mentionné ci-dessous :

Aider chaque producteur à compléter le processus d’enregistrement auprès de l’autorité réglementaire compétente.
Assumer la responsabilité des rapports mensuels, trimestriels et annuels (rapports sur la quantité des produits) sur la base des informations fournies par le producteur.
Surveiller les délais de déclaration pour toutes les catégories de mandats
Offrir notre aide concernant la totalité des questions sur les compliances dans le domaine de la REP (par exemple, les cas difficiles, les enregistrements de marque, les échecs d’enregistrement, les IDU non valides, etc.)
Garantir des tarifs environnementaux abordables en discutant régulièrement des accords avec les institutions environnementales agréées.